Le patron peut-il garder les pourboires ? Ce que dit la loi et que faire

Non. Un patron n’a pas le droit de garder les pourboires, ni en totalité ni en partie. Le Code du travail impose que les pourboires centralisés par l’employeur, en espèces comme par carte bancaire, soient intégralement versés au personnel en contact avec la clientèle.^[1] C’est une règle ancienne, issue de la loi Godart de 1933, et elle est sanctionnée pénalement.^[5]

Pourtant, « mon patron garde les pourboires » ou « mon patron vole les pourboires » reste une plainte fréquente chez les serveurs, barmans, coiffeurs ou livreurs. Ce guide explique ce que dit la loi, comment repérer un problème, et que faire, étape par étape, avec une lettre type et les coordonnées de l’inspection du travail et des prud’hommes de votre secteur.

En bref :

• Les pourboires remis par les clients et centralisés par l’employeur (caisse commune, terminal de paiement) doivent être reversés en totalité au personnel en contact avec la clientèle.^[1]
• Ils s’ajoutent au salaire : ils ne peuvent pas servir à payer le salaire ou le SMIC.^[2] L’employeur doit pouvoir justifier de leur encaissement et de leur remise aux salariés.^[3]
• Garder les pourboires est une infraction punie de l’amende des contraventions de 3e classe, soit 450 € au plus.^[5][25]
• Le salarié peut réclamer les sommes sur 3 ans,^[6] alerter l'inspection du travail (sa plainte reste confidentielle)^[12] et saisir le conseil de prud’hommes.^[15][22]

Le patron peut-il garder les pourboires ? Ce que dit la loi

La règle : 100 % des pourboires pour le personnel

L’article L3244-1 du Code du travail est sans ambiguïté :

« Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. » (Code du travail, article L3244-1)

Trois choses à retenir de ce texte :

1. Tous les pourboires sont concernés : ceux que le client donne volontairement, mais aussi le « service » ajouté d’office à l’addition sous forme de pourcentage.^[1]
2. Dès que l’employeur les encaisse ou les regroupe, il doit tout reverser. C’est le cas de la boîte à pourboires vidée par le patron, de la caisse commune et de tout pourboire payé par carte bancaire, puisqu’il arrive sur le compte de l’établissement.^[1]
3. « Intégralement » veut dire sans aucune retenue. Ni frais bancaires, ni commission du terminal, ni « part de la maison ».^[1]

Les pourboires s’ajoutent au salaire

Les pourboires viennent en plus du salaire fixe.^[2] L’employeur ne peut donc pas les utiliser pour payer une partie du salaire, atteindre le SMIC ou financer une prime. Le texte ne prévoit qu’une exception : le cas où l’employeur a garanti un salaire minimum au salarié.^[2]

L’employeur doit prouver qu’il a tout reversé

C’est un point souvent ignoré : « l’employeur justifie de l’encaissement et de la remise aux salariés des pourboires ».^[3] En cas de contrôle ou de litige, c’est à lui de montrer combien il a encaissé et à qui il l’a versé.

Les conventions collectives peuvent préciser, profession par profession, comment l’employeur le justifie, quelles catégories de personnel participent à la répartition et selon quelles modalités.^[4] Vérifiez la vôtre (par exemple celle des hôtels, cafés, restaurants) sur le Code du travail numérique.

Ce qui est permis, ce qui est interdit

Le dernier point découle de la même règle : un pourboire perçu pendant que vous travailliez vous revient, même si vous avez quitté l’établissement depuis. Vous pouvez le réclamer pendant trois ans.^[6]

Pourboires par carte bancaire : les mêmes règles

Avec le paiement par carte, le pourboire n’arrive plus dans la main du serveur mais sur le compte de l’établissement. Il est donc, par définition, « centralisé » par l’employeur, qui doit le reverser en entier au personnel.^[1]

Bonne nouvelle pour les salariés : ces pourboires sont aussi exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2028, pour une rémunération mensuelle d’au plus 1,6 SMIC, pourboires non compris.^[23][24] Tous les détails sont dans notre article sur l’exonération des pourboires prolongée jusqu’à fin 2028, et notre simulateur vérifie en un instant si un salarié est concerné :

« Mon patron vole les pourboires » : les signes qui doivent alerter

Aucun de ces signes n’est une preuve à lui seul, mais plusieurs ensemble justifient de demander des comptes :

• Personne ne sait combien a été encaissé. Le montant des pourboires par carte n’est jamais communiqué à l’équipe.
• Les sommes reversées ne collent pas avec ce que vous voyez passer sur le terminal ou dans la boîte.
• Une « part maison » ou un pourcentage est prélevé « pour les frais de carte », « pour la casse » ou « pour le patron ».
• Les pourboires par carte disparaissent et seuls les pourboires en espèces sont partagés.
• Les pourboires remplacent une partie du salaire ou servent à payer des heures supplémentaires.
• Les salariés qui partent ne touchent rien de ce qu’ils ont accumulé.
• Le gérant ou des personnes qui ne sont pas en contact avec la clientèle se servent dans la cagnotte sans règle claire.

Que faire si votre patron garde les pourboires ?

Commencez par le plus simple. Chaque étape laisse une trace écrite, utile pour la suivante.

1. Rassemblez les preuves

Avant toute démarche, constituez votre dossier :

• les tickets du terminal de paiement sur lesquels figure le pourboire (prenez-les en photo), ou les relevés de fin de journée ;
• vos notes : date, service, montant estimé des pourboires, et ce qui vous a été reversé ;
• les messages écrits (SMS, WhatsApp, e-mails) où il est question des pourboires ou de leur partage ;
• vos bulletins de paie et vos relevés de compte ;
• les témoignages de collègues, idéalement écrits, datés et signés.

Avoir accepté vos bulletins de paie sans protester ne vous empêche pas de réclamer ensuite ce qui vous était dû.^[8]

2. Demandez des comptes par écrit

Parlez-en d’abord, si vous le pouvez, puis écrivez. Vous pouvez demander à votre employeur le relevé des pourboires encaissés et le détail de leur répartition, puisqu’il doit être capable de le justifier.^[3] S’il y a un comité social et économique (CSE), ses élus peuvent porter la réclamation pour vous ou pour toute l’équipe et saisir eux-mêmes l’inspection du travail.^[14]

Préparez votre lettre ici. Elle se complète au fur et à mesure :

3. Contactez l’inspection du travail

L’inspection du travail veille à l’application du Code du travail et constate les infractions.^[9] Ses agents peuvent entrer dans l’établissement,^[10] se faire présenter les registres et documents obligatoires^[11] et dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République.^[13]

Votre démarche reste confidentielle. Les agents ont l’obligation de ne révéler à personne l’identité d’un plaignant, ni même qu’une plainte a été déposée.^[12] Le salarié n’a pas à prévenir son employeur, et ne peut pas être sanctionné pour avoir contacté l’inspection du travail.^[19]

Une précision importante : l’inspection du travail n’est pas un juge. Elle ne tranche pas un litige individuel sur le paiement de votre salaire et ne vous fera pas verser les sommes dues. Pour cela, il faut saisir le conseil de prud’hommes (étape 4).^[19] Mais elle peut contrôler l’établissement et faire cesser une pratique qui touche toute l’équipe.

Les coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans les locaux de travail.^[16] Sinon, trouvez-les ici à partir du code postal de votre lieu de travail :

4. Saisissez le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est le tribunal des litiges entre un salarié et son employeur.^[15] C’est lui qui peut condamner l’employeur à vous payer les pourboires non reversés.

• Quel conseil ? Celui du lieu de l’établissement où vous travaillez. Vous pouvez aussi saisir celui du lieu où vous avez été embauché ou celui du siège de l’employeur.^[17] L’outil ci-dessus affiche ceux de votre département.
• Comment ? Par une requête, sur papier libre ou avec le formulaire Cerfa n° 15586, déposée au greffe ou envoyée par courrier, avec vos pièces et leur bordereau.^[22][27]
• Combien ça coûte ? Une contribution de 50 € est demandée depuis le 1er mars 2026, à payer en ligne avec un timbre fiscal électronique. Elle n’est pas due si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.^[22][26]
• Faut-il un avocat ? Non. Vous pouvez vous défendre seul, ou être assisté gratuitement par un défenseur syndical.^[22]
• Et en urgence ? Si votre droit n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder rapidement une provision.^[18]
• Jusqu’à quand ? Vous avez 3 ans pour réclamer des sommes dues au titre du salaire. Si vous avez quitté l’entreprise, la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture du contrat.^[6][22] Saisir le conseil interrompt ce délai.^[20]

La procédure commence par une audience de conciliation : l’affaire peut s’arrêter là si votre employeur accepte de payer.^[22]

5. Si les sommes ont été détournées : la plainte pénale

Au-delà de l’amende prévue par le Code du travail,^[5] le fait de détourner des fonds remis à charge d’en faire un usage déterminé peut, selon les circonstances, être qualifié d'abus de confiance, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.^[21] Une plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République. C’est une démarche plus lourde, à envisager de préférence avec un avocat ou un syndicat.

Êtes-vous protégé si vous réclamez ?

Oui. Réclamer ce qui vous est dû est un droit. Un licenciement prononcé en représailles d’une action en justice porte atteinte à une liberté fondamentale et peut être déclaré nul par le juge.^[28] Un salarié qui témoigne de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ne peut pas être sanctionné ni licencié pour cette raison.^[29] Si vous craignez des représailles, parlez-en d’abord au service de renseignement en droit du travail, au 0 806 000 126.

Employeurs : comment prouver que tout est reversé

Si vous dirigez un établissement, la meilleure protection est la traçabilité, puisque c’est à vous de justifier l’encaissement et la remise des pourboires.^[3] Concrètement :

• notez chaque jour les pourboires encaissés, en espèces et par carte ;
• fixez une clé de répartition claire, connue de toute l’équipe et conforme à votre convention collective ;^[4]
• conservez le détail de ce qui a été versé à chacun, et à quelle date ;
• ne prélevez rien : les frais de carte bancaire ou d’outil restent à la charge de l’établissement.^[1]

C’est le principe de MoneyTips : le pourboire est proposé sur votre terminal de paiement PAX, attribué à un salarié ou partagé avec l’équipe, et la commission est facturée à part à l’établissement. Vous suivez les montants collectés et préparez la répartition : le pourboire laissé par le client arrive en entier à vos salariés.

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Questions fréquentes

Le patron peut-il garder une partie des pourboires pour payer les frais de carte bancaire ?

Non. Les pourboires centralisés par l’employeur sont « intégralement versés » au personnel en contact avec la clientèle.^[1] Les frais bancaires et la commission du terminal sont des frais de l’établissement : ils ne peuvent pas être déduits des pourboires.

Le patron peut-il garder les pourboires s’il fait le service lui-même ?

La loi réserve les pourboires au personnel en contact avec la clientèle : les salariés.^[1] Un patron qui n’est pas salarié ne fait pas partie du personnel. Il ne peut pas se servir dans les pourboires centralisés, même lorsqu’il prend des commandes ou sert en salle.

Les cuisiniers et la plonge ont-ils droit aux pourboires ?

Le Code du travail vise le « personnel en contact avec la clientèle ».^[1] Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition et ses modalités peuvent être précisées par la convention collective.^[4] Si le personnel de cuisine est inclus dans votre établissement, la clé de partage doit être claire et connue de tous. À savoir : l’exonération d’impôt et de cotisations ne concerne que les salariés en contact avec la clientèle.^[23][30]

Un pourboire peut-il remplacer une partie du salaire ?

Non. Les pourboires s’ajoutent au salaire fixe : l’employeur ne peut pas s’en servir pour payer le salaire convenu. La loi ne prévoit qu’une exception, lorsque l’employeur a garanti un salaire minimum au salarié.^[2] En cas de doute, faites vérifier vos bulletins de paie par le service de renseignement en droit du travail.

Combien de temps ai-je pour réclamer mes pourboires ?

Trois ans. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Si votre contrat est rompu, vous pouvez réclamer les sommes des trois années précédant la rupture.^[6]

Puis-je contacter l’inspection du travail sans que mon patron le sache ?

Oui. Les agents doivent garder confidentielles l’identité du plaignant et l’existence même de la plainte, sauf si vous avez vous-même informé votre employeur par écrit de votre démarche.^[12] Vous n’avez pas à le prévenir.^[19]

Que risque un employeur qui garde les pourboires ?

Sur le plan pénal, l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 € au plus,^[5][25] et, selon les circonstances, des poursuites pour abus de confiance.^[21] Devant les prud’hommes, il peut être condamné à reverser toutes les sommes dues sur trois ans,^[6] voire à des dommages et intérêts. L’exonération fiscale et sociale suppose en outre que les pourboires soient effectivement reversés aux salariés.^[23]

À noter : cet article présente les règles générales. Pour une situation précise, le service de renseignement en droit du travail (0 806 000 126), un syndicat ou un avocat peuvent vous conseiller. Les juges apprécient chaque situation au cas par cas.

Sources officielles

Textes et pages consultés le 4 novembre 2026 :

1. Code du travail, article L3244-1 (Légifrance) : reversement intégral des pourboires au personnel en contact avec la clientèle.
2. Code du travail, article L3244-2 (Légifrance) : les pourboires s’ajoutent au salaire fixe.
3. Code du travail, article R3244-1 (Légifrance) : l’employeur justifie de l’encaissement et de la remise des pourboires.
4. Code du travail, article R3244-2 (Légifrance) : justification, catégories de personnel et modalités de répartition fixées par les conventions collectives.
5. Code du travail, article R3246-3 (Légifrance) : sanction pénale (contravention de 3e classe).
6. Code du travail, article L3245-1 (Légifrance) : prescription de trois ans de l’action en paiement du salaire.
7. Code du travail, article L1331-2 (Légifrance) : interdiction des amendes et sanctions pécuniaires.
8. Code du travail, article L3243-3 (Légifrance) : accepter son bulletin de paie ne vaut pas renonciation.
9. Code du travail, article L8112-1 (Légifrance) : missions des agents de contrôle de l’inspection du travail.
10. Code du travail, article L8113-1 (Légifrance) : droit d’entrée dans les établissements.
11. Code du travail, article L8113-4 (Légifrance) : présentation des registres et documents.
12. Code du travail, article R8124-24 (Légifrance) : confidentialité des plaintes.
13. Code du travail, article L8113-7 (Légifrance) : procès-verbaux transmis au procureur de la République.
14. Code du travail, article L2312-5 (Légifrance) : réclamations du CSE et saisine de l’inspection du travail.
15. Code du travail, article L1411-1 (Légifrance) : compétence du conseil de prud’hommes.
16. Code du travail, article D4711-1 (Légifrance) : affichage des coordonnées de l’inspection du travail.
17. Code du travail, article R1412-1 (Légifrance) : conseil de prud’hommes territorialement compétent.
18. Code du travail, article R1455-7 (Légifrance) : provision accordée en référé.
19. Quand faire appel à l’inspection du travail ? (Service-Public.fr, vérifié le 19 juin 2026).
20. Code du travail, article R1452-1 (Légifrance) : la saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription.
21. Code pénal, article 314-1 (Légifrance) : abus de confiance.
22. Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) (Service-Public.fr, vérifié le 3 mars 2026) : délais, requête, coût, assistance, conciliation.
23. Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 5 (Légifrance) : exonération des pourboires et ses conditions.
24. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 5 (Légifrance) : prolongation jusqu’au 31 décembre 2028.
25. Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? (Service-Public.fr) : amende de 450 € au plus pour une contravention de 3e classe.
26. Saisir le Conseil de prud’hommes : une contribution de 50 € depuis le 1er mars 2026 (Code du travail numérique).
27. Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié, Cerfa n° 15586 (Service-Public.fr).
28. Code du travail, article L1235-3-1 (Légifrance) : nullité du licenciement en cas de violation d’une liberté fondamentale.
29. Code du travail, article L1132-3-3 (Légifrance) : protection des salariés qui témoignent de bonne foi d’un délit ou d’un crime.
30. Les pourboires exonérés (Urssaf) : salariés concernés et conditions de l’exonération.
31. Service de renseignement en droit du travail et Conseils de prud’hommes (Annuaire de l’administration, Service-Public.fr) : coordonnées utilisées par l’outil de recherche.